La rédaction et la signification des actes par un Huissier Quimperlé Finistère 29

La signification donne date et contenu Seul professionnel habilité à signifier les actes, l’Huissier de Justice s’assure de la bonne transmission de l’information.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est déposé à l’étude pour y être retiré par l’intéressé à tout moment pendant trois mois.

Quels actes sommes-nous amené à signifier ?

  • Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions de justice, conclusions…
  • Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce,

La signification par acte d’Huissier de Justice est dans certains cas obligatoire. Toutefois, la loi autorise également les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).
Seule la signification par Huissier de Justice de vos actes peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification

Certains aux actes d’où leur importance. Elle constitue également le point de départ des délais de recours.

Dans l’exercice de cette mission, la SELARL CLERGEOT Sophie a compétence sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Rennes :

  • Finistère (29)
  • Morbihan (56)
  • Cotes-d’Armor (22)
  • Ille-et-Vilaine(35)
  • Loire-Atlantique (44)

 Nous assurons la signification par le biais de mon réseau de correspondants sur le reste du territoire.

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