La procédure d'injonction de payer par un Huissier Quimperlé Finistère 29

Procédure rapide, l’injonction de payer est une procédure judiciaire qui vous permet de recouvrer votre créance de manière simplifiée. Elle est non contradictoire c’est-à-dire que l’ordonnance d’injonction de payer est prise sans entendre le débiteur et seulement au vu des documents produits par le créancier.

Conditions

La créance doit avoir pour origine un contrat ou une obligation statutaire et peut être de nature civile ou commerciale.

La créance doit être certaine, liquide et exigible.

Déroulement de la procédure

Expert du recouvrement, l’Huissier de Justice a un rôle important dans la procédure d’injonction de payer.

Nos Huissiers de Justice adressent une requête auprès de l’instance judiciaire du domicile de votre débiteur suivi de l’ensemble des documents justificatifs (facture, contrat, relance, sommation de payer infructueuse).

Le juge, au regard des documents fournis, peut décider :

  • D’accorder une ordonnance injonction de payer
  • D’accorder une ordonnance injonction de payer qui ne porte pas sur la totalité de la créance
  • De rejeter la requête

Conséquences

En cas de rejet de la demande, la procédure d’injonction prend fin. Pour éviter cela, il convient d’apporter toutes les pièces justificatives qui prouvent d’une part l’existence de la créance mais aussi toutes vos relances de recouvrement amiable infructueuse auprès de votre débiteur. Cependant, vous pouvez toujours assigner en paiement votre débiteur.

Lorsque le juge estime que la créance est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. A défaut d’opposition de sa part, l’Huissier de Justice demande au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Le titre exécutoire obtenu, permettra de mettre en œuvre la procédure de saisie adaptée pour recouvrer votre créance. Il peut s’agir d’une :

  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie- vente
  • Saisie des véhicules…

NB : A partir de 2020, la demande d’injonction de payer s’effectuera par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire.

L’huissier de justice met à votre service son expertise et sa diligence.

N’hésitez plus ! contactez-nous au 02 98 96 15 70

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