L'exécution des décisions de justice par un Huissier Quimperlé Finistère 29

L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité par la loi à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice (jugements, ordonnance, actes notariés exécutoires).

Pour cela, de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation sont organisées par la loi, elles varient selon : la nature de la décision, les éléments de solvabilité du débiteur, la bonne ou mauvaise foi du débiteur à s’exécuter.

Les différents types de procédures

Recouvrement des condamnations pécuniaires

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur et attribution des fonds au créancier,
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
  • Saisies des droits d’associé et des valeurs mobilières appartenant au débiteur

Restitution ou évacuation d’un bien

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire

Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

La mise en œuvre des procédures

Elle se déroule en deux temps :

Saisie des biens ou des sommes d’argent

  • Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales,
  • Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier,

Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur

  • Vente aux enchères des biens appréhendés,
  • Remise des sommes bloquées,